RAISON SOCIALE / SIEGE / DUREE /BUT
Raison sociale
Sous Ia raison sociale: Groupement des Commerçants de Ia ville de Sierre est fondée une association selon Ies articles 60 et suivants du code civil suisse.
Le Groupement des Commerçants de Ia ville de Sierre est I’organe faîtier.
siège
Le siège du groupement se trouve à I’adresse professionnelle du président.
Durée
La durée de l’association est illimitée.
But L’association a pour but: a) De grouper tous Ies commerçants de Sierre afin de promouvoir et sauvegarder Ieurs intérêts professionnels, économiques et sociaux. b) De défendre Ies intérêts de toutes les branches du commerce en général et des sociétaires en particuliers. c ) D’améliorer Ia formation professionnelle de ses membres et de Ieurs employés. d) De prendre position tors de l’élaboration des lors et arrêtés communaux, cantonaux ou fédéraux présentant un intérêt direct ou indirect pour Ies commerçants. e) D’adhérer à d’autres associations ou institutions économiques dans Ia mesure ou celles-ci peuvent influencer ses intérêts propres f) De procurer à ses membres l’occasion de discuter, lors d’assemblées périodiques, des intérêts généraux des sociétaires et de rechercher Ies moyens utiles au développement des commerces. g) D’entretenir des bons rapports avec les sous-groupes ou groupes d’animation constitués. h) De promouvoir ses bons d’achat pour fidéliser Ies clients aux commerces de notre groupement. Le règlement des bons d’achat fait foi en cas de Iitige.
MEMBRES
Catégorie de membres
Le groupement est constitué des membres suivants Membres actifs et cotisants Membres honoraires
Peuvent être membres actifs: a) Tout commerçant (propriétaire, locataire ou gérant), à condition qu’il jouisse de ses droits civiques b) Toute personne morale, représentée par une personne habilitée
Peuvent être membres honoraires: a) Des personnes qui ont rendu d’éminents services au groupement. Elles sont admises par l’assemblée générale, sur proposition du Comité.
Demande admission
La demande d’admission doit être adressée par écrit au comité ou au Président. L’admission entre en force dès le paiement de la cotisation. Elle sera notifiée par l’Assemblée générale. Aucune finance d’entrée ne sera perçue pour un nouveau membre. Par son adhésion à l’association, tout membre s’engage à respecter les présents statuts.
Cotisations
Les membres actifs paient des cotisations annuelles dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée générale, sur préavis du comité. Elles seront expédiées dans les 20 jours suivant l’assemblée générale. Les membres honoraires sont dispensés de cotisations.
Démission
La qualité de membre se perd: a) Lors de cessation de commerce ou d’activité b) Par décès ou faillite c) Pour les sociétés, par radiation au registre du commerce d) Par démission écrite au comité, moyennant un préavis de 6 mois avant la fin de l’exercice annuel e)Par exclusion (décision de l’Assemblée générale sur proposition du Comité)
Exclusion
Tout membre qui, après les rappels d’usage, n’a pas versé sa cotisation annuelle est considéré comme démissionnaire. L’exclusion peut être prononcée pour des raisons graves telles que : a) Violation des statuts b) Gestion déloyale c) Préjudice grave aux intérêts du groupement d) Non-observation des obligations financières Les membres démissionnaires ou exclus demeurent débiteurs des cotisations ou autres prestations financières dues. Ils perdent tout droit à la fortune du groupement.
COMITE
Composition
Le Comité se compose de 9 à 13 membres, issus si possible de branches de commerces différents, élus par l’Assemblée générale pour une période de trois ans. Ils sont rééligibles Le président est nommé par l’Assemblée générale. Le comité se constitue lui-même.
Compétences
Le Comité a les compétences suivantes : a) La direction générale du groupement b) La représentation du groupement vis-à-vis des tiers et auprès des autorités c) La gestion des biens de l’association
engagement
Le groupement est valablement engagé par les signatures collectives à deux, du président avec le secrétaire, le caissier, le responsable des bons d’achat. Les engagements de l’association sont couverts par les biens sociaux. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.
Exercice annuel
L’exercice annuel commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Ressources
Les ressources du groupement sont constituées par : a) Des cotisations annuelles b) Des subsides éventuels de l’Etat et de la Commune c) Du produit des manifestations d) Des intérêt et des titres et de dons ou de legs f) Des contributions extraordinaires proposées par le Comité et ratifiées par l’Assemblée générale.
ORGANISATION
Organes
Les organes de la société sont : 1. L’Assemblée générale 2. Le Comité 3. L’Organe de contrôle
Compétences
L’assemblée- générale est Ie pouvoir suprême. Ses pouvoirs sont de : a) Adopter et modifier les statuts b) Nommer les membres du comité et l’organe de contrôle c) Approuver la gestion et les comptes annuels d Fixer le budget et le montant des cotisations et prononcer l’admission et l’exclusion des membres f) Décider de la dissolution de la société g) Donner décharge au comité
Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le Comité chaque années au plus tard au 31 mars. La convocation est adressée par écrit 20 jours avant l’assemblée, avec indication de l’ordre du jour.
Propositions
Les membres qui désirent soumettre des propositions à l’assemblée générale doivent en aviser le président en temps utile, ou au glus tard, cinq jours avant l’assemblée générale, par écrit. Aucune décision ne peut être prise en dehors de l’ordre du jour.
Droit de vote
Chaque membre actif dispose d’une voix. Il ne peut pas se faire représenter par un tiers. Les personnes morales ne peuvent être représentées que par une seule personne.
L’assemblée générale prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité de voix, le président tranche. Les votations et élections ont lieu à main levée sauf si le 1/10 au moins des membres présents demande le vote à bulletin secret.
Procès-verbal
Toutes les délibérations font l’objet d’un procès -verbal. Le procès-verbal sera adressé à tous avec la convocation pour l’assemblée générale suivante.
Organe de contrôle
Les vérificateurs de compte, au nombre de deux, sont élus par l’assemblée générale sur une période de trois ans. L’un des deux est rééligible. Ils contrôlent les comptes annuels, les comptes des bons d’achat et présentent à l’assemblée générale un rapport écrit sur les comptes de l’exercice et sur le bilan.
Assemblée générale extraordinaire
Une semble générale extraordinaire peut être convoquée par le comité, ou sur la demande écrite par 1/10 de ses membres. Les dispositions pour les assemblées ordinaires sont valables quant à la convocation et à l’organisation des assemblées extraordinaires.
Dissolution
La dissolution de la société ne pourra être prononcée qu’à la majorité des 2/3 de tous les membres et sur convocation spéciale à cet effet. A défaut de quorum, une nouvelle assemblée se décidera à la majorité. En cas de dissolution de la société, les fonds seront remis en dépôt à I’Union valaisanne des arts et métiers. Ces fonds resteront à disposition pour la fondation d’une nouvelle société poursuivant le même but à Sierre.
Dispositions générales
Toutes les difficultés ou contestations qui pourraient surgir entre la société et un ou plusieurs sociétaires, et qui ne pourraient être réglées par le Comité, seront soumises au secrétariat de l’Union valaisanne des arts et métiers qui se prononcera. (art. 75 du code Civil)
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du 12 mars 2009 Ils entrent immédiatement en vigueur, annulent et remplacent les statuts du 26 mars 2003